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Redevance spéciale

Mise en place


Depuis le 1er janvier 2004, la Communauté de Communes a instauré la redevance spéciale.


Le principe adopté par le Conseil de Communauté en date du 23 septembre 2003 est le suivant :

Les établissements publics

Actuellement exonérés de plein droit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et qui souhaitent continuer à utiliser le service public d’élimination des déchets, sont soumis à la redevance spéciale dès le premier litre de déchet produit.

Pour les acteurs économiques privés

S’ils souhaitent continuer à utiliser le service public d’élimination des déchets, il est tenu compte d’une franchise hebdomadaire de 240 litres correspondant au service rendu par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la redevance spéciale étant acquittée sur le volume excédant les 240 litres.

Calcul de la redevance

La production annuelle servant de base à la facturation est déterminée par la formule suivante :

Elle est déterminée par la formule :

P= V x S

V= Volume hebdomadaire de déchets collectés avec déduction d’une franchise pour les établissements qui payent une Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères.

S= Nombre de semaines d’activité de l’établissement

Logo redevance spéciale

Le volume hebdomadaire et le nombre de semaines d’activité retenus dans le cadre de la convention sont indiqués dans une fiche personnalisée fournie chaque année.

La production retenue dans cette fiche est valable pour une année civile. Elle est susceptible d’être révisée en cas de constat d’un écart supérieur à 500L du volume réellement produit par rapport au volume contractuel.

Pour tous les acteurs économiques, qu’ils soient publics ou privés, il est fait obligation de présenter les déchets dans des bacs roulants, la capacité de ces bacs servant de base à la facturation pour toute l’année civile. Ces bacs sont identifiés via cet autocollant et le volume est noté sur chaque bac.

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