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Procédure administrative à suivre dans le cadre de la mise en place/réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif


  1. Réaliser une étude de filière ;
  2. Déposer en mairie de votre commune le dossier et la fiche de demande en 4 exemplaires ;
  3. Attendre la validation du dossier de conception par le SPANC avant tout commencement des travaux (soumis à redevance) ;
  4. Avant le commencement des travaux, informer le SPANC de la date de réalisation afin de prévoir la visite de contrôle de réalisation permettant de délivrer le procès-verbal de réalisation.
  5. Le contrôle de réalisation doit être effectué avant recouvrement des ouvrages (soumis à redevance) :
    • En cas de conformité seul le SPANC peut donner autorisation de recouvrir les ouvrages, un procès-verbal de conformité sera délivrer à l’issu de ce contrôle.
    • En cas de non-conformité, les éléments devront être corrigés dans un délai raisonnable et devra faire l’objet d’une contre-visite (soumis à redevance).

Fiche de demande de dispositif d’assainissement non collectif

PDF - 481.9 ko

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