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Exonération TEOM pour les professionnels



Professionnels, conformément à l’arrêté 1521-III.1 du Code Général des Impôts, les collectivités locales peuvent exonérer annuellement les locaux à usage professionnel de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), dans la mesure où ces locaux ne bénéficient pas du service public d’élimination des déchets (prise en charge de vos déchets par une entreprise dûment habilitée).


Afin de formuler votre demande, voici les étapes à suivre :

1- Remplir le formulaire attestant que votre entreprise demande l’exonération de TEOM (formulaire à télécharger en cliquant sur le document)

PDF - 414.2 ko
Télécharger le formulaire

2- Réunir vos justificatifs à joindre à votre demande

3- Envoyer votre demande écrite d’exonération de TEOM avant le 1er juin 2018 (délai à respecter impérativement) pour une exonération fiscale effective en 2019 à : Anjou Bleu Communauté – Place du port BP50148 - 49501 SEGRE-EN-ANJOU BLEU.

Il faut souligner que l’exonération prévue par l’article 1521-III n’est qu’une faculté pour le conseil communautaire qui n’est pas tenu de l’accorder.

L’avis d’acceptation de l’exonération constitue un acte administratif valable un an. Votre demande d’exonération doit donc être renouvelée chaque année.

Toutes demandes incomplètes ou transmises en dehors des délais de rigueur ne seront pas prises en compte.




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