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Qu’est-ce que le SPANC ?


Le S.P.A.N.C. est le Service Public d’Assainissement Non Collectif. C’est lui qui a en charge la réalisation des contrôles obligatoires imposés par la loi sur l’eau de 1992.


Le SPANC assure le service suivant :

  • Contrôle de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilités,
  • Contrôle de bon fonctionnement des installations existantes,
  • Conseil.

    Ce service public fait l’objet de la facturation d’une redevance qui en assure ainsi l’équilibre financier.
Nature du contrôleMontant de la redevance (€ TTC)
Contrôle de conception 66,00
Contrôle de réalisation 88,00
Contrôle de bon fonctionnement 90,00
Contrôle dans le cadre d’une vente 95,00
Contre-visite 60,00
Conseil d’entretien 40,00
Déplacement sans intervention 20,00

En cas de refus d’un contrôle obligatoire, la redevance est majorée de 100%.

Règlement de service

Les droits, devoirs et obligations des usagers et du SPANC sont définis tel que présenté dans le règlement du service public d’assainissement non collectif. Règlement de service

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