Le SPANC assure le service suivant :

Contrôle de conception et de réalisation des installations individuelles neuves ou réhabilitées, Contrôle de bon fonctionnement des installations existantes.

 

Ce service public fait l’objet de la facturation d’une redevance qui en assure ainsi l’équilibre financier.

Retrouvez les tarifs de l’assainissement : 2023 Tarifs SPANC

En cas de refus d’un contrôle, la redevance sera majorée de 100%

 

 La réglementation

Les droits, devoirs et obligations des usagers et du SPANC sont définis tel que présenté dans le règlement du service public d’assainissement non collectif.:

2019_SPANC_reglement_de_service-4

Les procédures à suivre

Mise en place ou réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif

 

Réaliser une étude de filière ;

  • Déposer en mairie de votre commune le dossier et le formulaire en  2 exemplaires ;Fformulaire_demande_de_dispositif_anc-2
  • Attendre la validation du dossier de conception par le SPANC avant tout commencement des travaux (soumis à redevance) ;
  • Avant le commencement des travaux, informer le SPANC de la date de réalisation afin de prévoir la visite de contrôle de réalisation permettant de délivrer le procès-verbal de réalisation.

 

Le contrôle de réalisation doit être effectué avant recouvrement des ouvrages (soumis à redevance) :
En cas de conformité seul le SPANC peut donner autorisation de recouvrir les ouvrages, un procès-verbal de conformité sera délivré à l’issue de ce contrôle.
En cas de non-conformité, les éléments devront être corrigés dans un délai raisonnable et devra faire l’objet d’une contre-visite (soumis à redevance).

 

Contrôle périodique pour les installations existantes :

Les installations existantes d’assainissement individuel sont soumises à un contrôle périodique de bon fonctionnement. Ce contrôle obligatoire, à réaliser au plus tard tous les 10 ans, a pour objet de vérifier que le fonctionnement des installations est satisfaisant, qu’il n’entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu naturel et qu’il ne porte pas atteinte à la santé publique.

Ce service fait l’objet du paiement d’une redevance facturée au propriétaire du logement concerné.

 

Contrôle dans le cadre d’une vente d’un bien à usage d’habitation :

Dans le cadre d’une vente, après demande du vendeur ou du notaire en charge de la vente, le SPANC réalise un diagnostic et établi un rapport de visite valable 3 ans (formulaire de demande ci-dessous). La prestation entraîne la délivrance d’un avis sur l’état et le fonctionnement des installations à transmettre à l’acquéreur. Conformément au code de la construction et de l’habitation, le rapport de visite doit obligatoirement être joint au dossier diagnostic technique de vente.

Le propriétaire doit en retour informer le SPANC de la date de vente du bien et du nom de l’acquéreur.

Formulaires :

2023 – Demande contrôle de réalisation ANC

2023 – Demande diagnostic vente ANC

2023 – Demande visite technique

 

Charte pour un ANC (Assainissement non Collectif) de qualité en Maine et Loire :

Liste bureaux d’études engagés dans la charte.

Liste installateurs engagées dans la charte.

Liste des entreprises de vidange engagées dans la charte.

Pour plus d’informations

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